On trouvera ci-après une liste sélective de traités, conventions, lois, dispositions, réglementations et directives. La sûreté biologique étant une discipline relativement jeune et en pleine évolution, de nombreux pays doivent encore mettre au point ou en application leur législation en la matière. La sûreté biologique renvoie aussi dans une large mesure à d’autres domaines tels que la sécurité nationale, la sécurité biologique, le bioterrorisme, les armes biologiques, l’importation ou l’exportation de matériels à double usage et la biodiversité, c’est pourquoi certains pays s’appuient sur les textes existant dans ces domaines pour élaborer leur législation en matière de sûreté biologique. Pour cette raison, la présente liste mentionne, outre les textes relatifs à la biosûreté, les lois, traités et conventions utilisés dans ces domaines qui pourraient être adaptés aux besoins de la biosûreté.

 

Informations sur la législation relative à la biologie

Accords internationaux

Accords régionaux

Directives du Conseil de l’UE

Législations nationales

 

Législation relative aux applications de la biologie Haut

Ce site se contente de proposer une série de liens avec des textes officiels ou des traductions non officielles vérifiées. Plusieurs sites cités contiennent un très large éventail d’informations sur la législation en matière de sécurité, de biosécurité, de bioterrorisme, d’armes biologiques, d’importation et d’exportation de matériels à double usage et de biodiversité.

• Site de la Convention d’interdiction des armes bactériologiques ou à toxines : section relative aux législations nationales
  • Ce site propose une liste très complète des législations intéressant la réglementation des matériels biologiques dans le monde et, en particulier, la mise en oeuvre au plan national de la Convention d’interdiction des armes biologiques ou à toxines (CIAB).
     
• VERTIC : liste des lois nationales de mise en application de la CIAB

  • Le Verification Research, Training and Information Centre (VERTIC) est une organisation non gouvernementale indépendante. Comme l’indique son site, le VERTIC « cherche à promouvoir une vérification efficace et efficiente permettant de garantir l’application des accords internationaux et nationaux ayant des répercussions internationales». Pour remplir sa mission, le VERTIC gère une vaste base de données en ligne sur les textes de mise en application de la CIAB.
     
• Base de données du BioWeapons Monitor
  • Le BioWeapons Monitor propose une base de données consultable en ligne sur la façon dont les gouvernements et d’autres instances respectent la Convention d’interdiction des armes biologiques de 1972 (CIAB) et les autres traités internationaux qui font autorité en matière de lutte contre les armes chimiques.
    
     

Accords internationaux Haut

• Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies (UNSCR)
• Date : Adoptée le 28 avril 2004
• Commentaire : En vertu de cette Résolution, tous les États des Nations Unies doivent adopter des législations nationales destinées à prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et les appliquer aux acteurs non gouvernementaux. La résolution spécifie que « les États doivent prendre des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les éléments connexes... »

 

Accords régionaux Haut

Afrique

• Model Law on Biosafety

  • Date : 2001
  • Commentaire : Cette loi type érige en délit l’utilisation du génie génétique à des fins criminelles ou hostiles. Elle stipule que toute personne, organisation ou entreprise qui utilise des organismes génétiquement modifiés à l’encontre de la « santé humaine, de la diversité biologique, de l’environnement ou de la propriété » s’expose à des peines d’amende ou d’incarcération.

 

Amérique du Sud

• L'Accord de Mendoza

  • Date: 5 septembre, 2001
  • Commentaire : En signant l’Accord de Mendoza, l’Argentine, le Brésil et le Chili s’engagent à ne pas mettre au point, acquérir, stocker ni conserver, transférer directement ou indirectement ou utiliser des armes biologiques.

 

Directives du Conseil de l'EU Haut

• Règlement 3391/94/EED du Conseil (CE)

  • Date: Adopté 19 décembre, 1994
  • Commentaire : Ce règlement institue un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage.

• Règlement 1334/2000 du Conseil (CE)
  

  • Date: Adopté en 2000
  • Commentaire : Le Règlement 1334/2000 institue dans l’ensemble de la Communauté un régime de contrôle des exportations de biens à double usage qui ne peuvent être exportés vers un pays hors CE qu’avec une autorisation. Figurent sur la liste des biens considérés à double usage, qui a été amendée depuis sa création, les micro-organismes génétiquement modifiables ainsi que divers bactéries, virus, rickettsies, toxines et équipements de protection. Cette législation a force obligatoire pour tous les États membres de l’Union.

 

Législations nationales Haut

Afrique du Sud

• The National Health Act No. 61, 2003

  • Date: 2003
  • Commentaire : Cette loi définit les fonctions des comités d’éthique.

• Loi sur la non-prolifération et les armes de destruction massive

  • Date: 1993
  • Commentaire : Elle transpose les dispositions de la CIAB dans le droit national : pourvoit au contrôle, à l’enregistrement et à l’inspection de certains biens sous contrôle. Cette loi a été amendée en en 1995 et 1996.

 

Allemagne

• Ordonnance relative au commerce extérieur et aux paiements

  • Date: 28 décembre, 1986
  • Commentaire : Énonce des prescriptions relatives à l’exportation d’équipements à double usage ; son annexe intitulée « Liste des exportations » détaille les matériels biologiques et les composants qui nécessitent des licences d’exportation. Ce texte a été révisé plusieurs fois depuis son adoption.
     
• Loi relative à la Convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

  • Date: 21 février, 1983
  • Commentaire : Cette loi transpose les dispositions de la CIAB dans le droit allemand, en reprenant une partie du texte de l’Article I de la CIAB. Elle remplace la législation allemande relative aux armes biologiques de 1964 (mise en place avant la CIAB).

• Loi sur les maladies infectieuses
  • Date: 1979
  • Commentaire : Cette loi établit un système d’autorisations pour certains microorganismes du groupe de risque 2 et plus.
     
• Loi relative au commerce extérieur et aux paiements

  • Date: 28 avril, 1961
  • Commentaire : Elle énonce des prescriptions concernant l’exportation d’équipements à double usage. Cette loi a été révisée plusieurs fois depuis son adoption.
     
• Loi sur le contrôle des armes biologiques
  • Date: 1961
  • Commentaire : Cette loi rend le gouvernement allemand responsable du contrôle de la fabrication, du transport ou de la commercialisation des armements militaires.

 

Australie

• Weapons of Mass Destruction Act

  • Date: 1995
  • Commentaire : Cette loi interdit la vente des matériels ou services visés aux États ou organisations soupçonnés de chercher à se procurer des armes de destruction massive.

     

• The Biological Control Act 1984

  • Date: 22 novembre, 1984
  • Commentaire : Cette législation érige en délit la diffusion d’agents réglementés, notamment des substances inscrites sur la liste du Groupe d’Australie. Ce texte a été révisé à plusieurs reprises à mesure de l’extension de la liste des produits.

 

Autriche

• Code pénal autrichien 60/1974

  • Date: 23 janvier, 1974
  • Commentaire : Cette législation qui met en oeuvre la CIAB contient des dispositions relatives à la « production et la prolifération des armes de destruction massive ».

 

Belgique

• Loi portant approbation de la Convention d’interdiction des armes biologiques de 1978

  • Date: 1 juillet, 1978
  • Commentaire : Cette loi donne force obligatoire à l’Article IV de la CIAB et criminalise les activités faisant intervenir des armes biologiques menées en Belgique ou par des citoyens belges.
    
   

Brésil

• Loi sur la biosûreté

  • Date: 2005
  • Commentaire : Cette loi réglemente et institue un contrôle des activités de recherche et autres activités faisant intervenir des organismes génétiquement modifiés (OGM).

     

Canada

• Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines [non en vigueur]

  • Date: 2004
  • Commentaire : Cette loi transpose la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans la législation nationale. Elle n’est pas encore entrée en vigueur.

  
  
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation

  • Date: 1992
  • Commentaire : Cette loi transpose dans le droit national les dispositions du Groupe d’Australie et habilite le gouvernement à créer des listes de contrôle des exportations et des importations pour certaines marchandises. Cette loi a déjà été révisée à plusieurs reprises.

• Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes

  • Date: 1992
  • Commentaire : Ce texte habilite le Bureau de la sécurité des laboratoires de Santé Canada à réglementer la sûreté biologique et la non prolifération des armes biologiques (ainsi que la biosécurité). Il institue en outre un contrôle et un suivi de l’utilisation des agents pathogènes dangereux importés.
     
• Code criminel
• Date: 1985
• Commentaire : Les sections du Code criminel intitulées « Terrorisme » et « Armes à feu et autres armes » énoncent les sanctions applicables en cas d’utilisation d’armes biologiques. Ce texte a été révisé à plusieurs reprises depuis son adoption.

 

Chine

• Règlement sur la gestion de la biosécurité des laboratoires travaillant avec des microorganismes pathogènes

  • Date: novembre 2004
  • Commentaire : Ce règlement couvre les activités de recherche, d’enseignement, de détection et de diagnostic faisant intervenir des microorganismes pathogènes.

• Décret No. 365 (2002) du Conseil d’État de la République populaire de Chine – Réglementation relative au contrôle des exportations d’agents biologiques à double usage et des équipements et technologies connexes (Cliquer Ici pour une traduction du document abrégé en anglais)

  • Date: octobre 2002
  • Commentaire : Cette réglementation intègre un certain nombre de pratiques internationales telles que les systèmes d’octroi de licences, les certificats d’utilisateur final et d’utilisation finale et certains grands principes généraux ; elle impose en outre un strict contrôle des exportations d’agents biologiques à double usage et des équipements et technologies connexes. Dans ce Décret, le terme « exportation » couvre non seulement l’exportation commerciale, mais aussi les échanges de cadeaux et produits d’expositions, les échanges au titre de l’assistance et de la prestation de services ainsi que d’autres formes de transfert de technologies et d’informations scientifiques vers l’étranger.

• Amendement III du droit pénal de la République populaire de Chine

  • Date: décembre 2001
  • Commentaire : Ce texte interdit la fabrication, le transport, le stockage ou l’utilisation illégaux d’agents pathogènes responsables de maladies infectieuses et érige en délit toute autre conduite constituant une menace pour la sécurité publique.

Source: Document de travail soumis par la Délégation chinoise à la réunion de 2005 d’experts de la CIAB sur l’adoption et la mise en application des codes de conduite à des scientifiques

 

Corée du Sud

• Loi antiterroriste 2001

  • Date: 2001
  • Commentaire : Cette loi porte création d’un Conseil national de lutte contre le terrorisme et renforce les compétences du gouvernement dans la lutte contre le terrorisme. Loi relative à la prévention des épizooties de 1961.

 

Cuba

• Loi relative aux actes terroristes

  • Date: 20 décembre, 2001
  • Commentaire : Cette loi énonce les sanctions pour les actes terroristes commis à Cuba ou les délits qui ont été préparés dans un autre pays mais ont des répercussions à Cuba. Cette loi punit tous les actes préparatoires, tentatives et actes terroristes perpétrés.
     
• Loi sur la biosûreté

  • Date: 1999
  • Commentaire : Cette loi encadre l’utilisation et le transfert d’agents biologiques à Cuba.

 

États-unis

• Syria Accountability and Lebanese Sovereignty Restoration Act of 2003

  • Date: 12 décembre, 2003
  • Commentaire : Cette loi stipule que « le gouvernement de la Syrie doit ...cesser ses activités de mise au point et de fabrication d’armes biologiques et chimiques ». Elle prend acte de la politique des États-unis qui estiment que « l’acquisition par la Syrie de programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques menace la sécurité au Moyen-Orient et les intérêts nationaux des États-unis ».

 

Finlande

• Loi sur le contrôle des exportations de biens à double usage (traduction non officielle)

  • Date: 1996
  • Commentaire : Cette loi s’applique aux exportations de biens réputés utilisables à des fins civiles et militaires.
     
• Loi sur les armes biologiques

  • Date: 1975
  • Commentaire : Cette loi transpose la Convention sur les armes biologiques dans le droit finlandais.
     
• Code pénal (traduction non officielle)

  • Date: 1889
  • Commentaire : Avant l’adoption de cet amendement, les actes criminels faisant intervenir des armes biologiques étaient punis comme crime de guerre ou mise en danger de la santé d’autrui avec, ou sans, circonstances aggravantes. La précédente législation ne couvrait pas cependant certains actes faisant intervenir des armes biologiques en temps de paix. Une disposition spéciale sur le « non respect de l’interdiction des armes biologiques » a été ajoutée au Code pénal en 2003 (chapitre 11, section 7b). Cette disposition érige en délit tous les actes contraires à la CIAB. Ce texte a été révisé à plusieurs reprises depuis son adoption.

 

France

• Loi n°1338 / 2004

  • Date: 8 décembre, 2004
  • Commentaire : Loi relative à la protection des inventions biotechnologiques.

• Loi n°206 / 2003

  • Date: 12 mars, 2003
  • Commentaire : Cette loi autorise l’approbation du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques adopté dans le prolongement de la Conférence sur la diversité biologique. Elle vise à protéger la biodiversité en réglementant l’utilisation etc. des organismes génétiquement modifiés.

• Arrêté ministériel publié au Journal Officiel de la République française JO/ 223

  • Date: septembre 2001
  • Commentaire : Cet arrêté interdit l’utilisation ou l’acquisition frauduleuses de pathogènes dangereux en exigeant une autorisation gouvernementale pour toute acquisition, cession et transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines. Un second arrêté ministériel (également publié au JO/223) énonce les agents concernés. Des rapports sur les stocks de pathogènes doivent être remis chaque année à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

• Loi n°72 / 467

  • Date: 1992
  • Commentaire : Cette loi transpose les dispositions de la CIAB dans le droit français.
 

 

Inde

• Loi sur les armes de destruction massive et leurs vecteurs (interdiction des activités illicites)

  • Date: mai, 2005
  • Commentaire : Cette loi interdit toutes les activités illicites visées par la CIAB en Inde, y compris les matériels, équipements et technologies à double usage et leurs vecteurs.
     
• Règles relatives à la fabrication, l’utilisation/importation/exportation et le stockage de microorganismes/organismes ou cellules génétiquement modifiés dangereux

  • Date: 5 décembre, 1989
  • Commentaire : Ces règles établissent un cadre pour l’utilisation, l’importation et l’exportation de différents microorganismes. Elles désignent en outre les autorités responsables de leur mise en oeuvre et énoncent des lignes directrices sur la responsabilité éthique et sociale des chercheurs, des industries, des instituts et des établissements de financement menant des activités dans le domaine des sciences biologiques.
     
• Loi sur la protection de l’environnement
  • Date: 23 mai, 1986
  • Commentaire : Cette loi charge le gouvernement indien de protéger l’environnement en établissant des procédures et des garanties relatives à la manipulation et la distribution des matériels dangereux.

 

Israël

• Arrêté relatif au contrôle des exportations et importations

  • Date: 3 mars, 2004
  • Commentaire : Cet arrêté a été pris pour renforcer et mieux encadrer le contrôle des exportations chimiques, biologiques et nucléaires. Il interdit l’exportation de matériels et d’articles destinés à des programmes d’ADM et instaure un régime d’autorisations pour les matériels sensibles fondé sur la liste du Groupe d’Australie.

 

Italie

• Loi de ratification No.618

  • Date: 1974
  • Commentaire : Cette loi met en application l’Article I de la CIAB en Italie.

 

Japon

• Défense nationale et protection des citoyens contre les attaques avec usage de la force

  • Date: juin, 2004
  • Commentaire : Dans l’éventualité d’une attaque lancée contre le Japon, cette loi définit les responsabilités du gouvernement central et des autorités locales (notamment du ministre de la Santé et du Travail en cas de contamination par des agents infectieux) et ordonne la coopération des citoyens et l’évacuation des habitants afin de les protéger contre les attaques et de limiter au minimum les effets de celles-ci sur la société et l’économie japonaises. La loi stipule en outre, en cas d’attaque armée, que le gouvernement peut ordonner le déplacement des installations renfermant des matériels biologiques, restreindre leur accès ou détruire les matériels en question.

• Directives fondamentales du gouvernement face au terrorisme biochimique

  • Date: novembre, 2001
  • Commentaire : Ces directives ont été établies après les attaques à l’anthrax de 2001 aux États-unis, afin de prévenir l’éventualité de tels délits ou d’autres types d’attaques terroristes biochimiques au Japon. Ces directives visent à améliorer : le système sanitaire et médical (en encourageant la recherche sur les vaccins), la capacité des organisations médicales et autres acteurs concernés à faire face aux attaques bioterroristes, la gestion des produits biochimiques, les moyens d’intervention de la police en cas d’attaque bioterroriste, l’efficacité des forces d’autodéfense et des autres organisations de prévention des catastrophes et la diffusion au public des informations biologiques utiles.

• Note ministérielle sur la sécurisation des laboratoires

  • Date: octobre, 2001
  • Commentaire : Le ministère de la Santé, du Travail et de la Prévoyance sociale du Japon a publié une note conseillant aux instituts et laboratoires de recherche de mettre en place des dispositifs de protection spéciaux pour les pathogènes dangereux, de prendre des mesures de sécurité adéquates, de tenir un registre des pathogènes dangereux et de recenser les « select agents » qu’ils possèdent en précisant l’usage auquel ils sont destinés.

• Loi relative à la prévention des maladies infectieuses et aux personnes souffrant de maladies infectieuses
• Date: 1 avril, 1999
• Commentaire : Cette loi établit les responsabilités des différentes entités du secteur public en ce qui concerne les maladies infectieuses. Elle classe en outre ces maladies selon le niveau de risque qui s’y attache.

• Loi sur le contrôle du commerce extérieur et du marché des changes (contrôle des exportations)
• Date: 1997
• Commentaire : Cette loi désigne les technologies (à double usage) dont l’exportation nécessite un permis.
   
• Loi sur la prévention des préjudices causés aux personnes par le Sarin

  • Date: avril 21, 1995
• Commentaire : Cette loi établit les responsabilités des différents entités du secteur public en cas d'ataque au Sarin ou d'autres produits chimiques.
   

 

Kazakhstan

• Code pénal

  • Date: 1 janvier, 1998
  • Commentaire : Le code pénal kazakh comporte plusieurs articles intéressant les armes biologiques. En vertu des articles 158 et 159 de ce code la production, l’acquisition, la vente et l’utilisation d’armes de destruction massive sont illégales. L’article 243 stipule que l’exportation illégale de technologies, d’informations scientifiques et techniques ou de services susceptibles de servir à la production d’ADM, d’armes conventionnelles ou d’équipements militaires faisant l’objet d’un contrôle spécial à l’exportation, est passible de peines d’amende et/ou d’incarcération. L’article 250 interdit la contrebande d’armes nucléaires, biologiques et chimiques, ou de matériels et équipements susceptibles de servir à la production de ces armes à l’étranger.
    

• Loi sur le contrôle des armes, de la technologie militaire et des biens à double usage

  • Date: 18 juin, 1996
  • Commentaire : Cette loi instaure un régime de contrôle des exportations pour les matériels et agents pouvant servir à la fabrication d’armes de destruction massive figurant sur la liste du Groupe d’Australie.

 

Nouvelle-zélande

• Hazardous Substances and New Organisms Act 1996 (sur la page des Statuts de la Nouvelle-Zélande, cliquer sur la lettre « H » à gauche)
  • Date: 10 juin, 1996
  • Commentaire : Cette loi reformule et réforme la loi relative à la gestion des substances dangereuses et des nouveaux organismes. Cette loi a déjà été révisée de nombreuses fois.
    
    
• Biosecurity Act 1993 (sur la page des Statuts de la Nouvelle-Zélande, cliquer sur la lettre « B » à gauche)
  

  • Date: 26 août, 1993
  • Commentaire : Cette loi reformule et amende la loi relative à l’élimination, l’éradication et la gestion efficace des ravageurs et autres organismes indésirables. Dans ce contexte, la biosécurité renvoie aux espèces invasives qui nuisent à l’agriculture et la biodiversité. Cette loi a été révisée à plusieurs reprises depuis son adoption.
    

 

République tchèque

• Loi n° 597/2004 sur le régime de contrôle des exportations de biens et de technologies à double usage de l'UE
  

  • Date: 2004
  • Commentaire : Cette loi, qui a été adoptée après l’entrée de la République tchèque dans l’UE, remplace la loi n° 21/1997 Sb., sur l’exportation et l’importation de marchandises. Cette loi transpose la réglementation de l’UE régissant l’importation et l’exportation de technologies à double usage et des technologies définies comme sensibles par le Groupe d’Australie.
     
• Loi n° 281/2002 relative à certaines mesures concernant l’interdiction des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et aux amendements de la loi sur les licences commerciales

  • Date: 30 mai, 2002
  • Commentaire : Cette loi transpose la CIAB dans le droit national tchèque et désigne l’Office national de la sûreté nucléaire (SÚJB) comme autorité responsable. Cette loi a été amendée par la loi 186/2004 Sb.
     

 

Royaume-Uni

• Export Control Act 2002

  • Date: 2002
  • Commentaire : Un acte de droit, dérivé de l’Export Control Act de 2002 a été introduit en 2004 et ajoute des dispositions réglementant le transfert de technologies incorporelles.

 

Russie

• Règlement n°634 – Contrôle des activités étrangères eu égard aux pathogènes... équipements et technologies

  • Date: 2001
  • Commentaire : Disponible Prochainement
     
• Décret présidentiel n°1004 – Approbation de la Liste ...faisant l’objet d’un contrôle à l’exportation

  • Date: 8 août, 2001
  • Commentaire : Ce décret approuve la liste des agents, matériels, équipements et technologies biologiques faisant l’objet d’un contrôle à l’exportation.

  
  
• Loi fédérale n° 183 – Contrôle des exportations

  • Date: 1999
  • Commentaire : Cette loi spécifie les règles régissant l’exportation de matériels, équipements et informations pouvant servir à la production d’ADM.

  
  
• Décret présidentiel n° 651 et Résolution gouvernementale n° 906

  • Date: 1999
  • Commentaire : Portent création de l’Agence russe des munitions de guerre, chargée de contrôler le respect des obligations internationales de la Russie dans le domaine des armes biologiques.
     
• Code pénal
  • Date: 1996
  • Commentaire : Le code pénal russe comprend plusieurs articles faisant référence aux armes biologiques. Les articles 188 et 189 interdisent les mouvements transfrontières ou le transfert à des ressortissants étrangers d’équipements, de matériels ou de savoirs susceptibles d’être utilisés pour produire des armes de destruction massive. L’article 226 indique explicitement que le vol d’ADM ou de matériels ou équipements pouvant être utilisés pour en fabriquer est un délit. L’article 248 indique les sanctions applicables en cas de violation des règles de sécurité concernant les organismes microbiologiques ou autres agents ou toxines biologiques. Les articles 355 et 356 stipulent que l’utilisation ou la vente de tout type d’ADM, notamment d’armes biologiques, est illégale.
     
• Décret présidentiel n° 390 – Assurer le respect des obligations internationales dans le domaine des armes biologiques

  • Date: 11 avril, 1995
  • Commentaire : Ce décret stipule qu’aucune activité contraire à la Convention sur les armes biologiques n’est autorisée sur le territoire russe.

 

Singapour

• Loi sur les agents biologiques et les toxines Agents & Toxins

  • Date: 18 octobre, 2005
  • Commentaire : Cette loi met en place le cadre régissant les activités biologiques menées à Singapour et régit le contrôle des importations/exportations, la biosécurité et le bioterrorisme. Toute personne coupable de violation de cette loi s’expose à une amende d’un million de dollars et à une peine d’emprisonnement à vie.

  
  

Suisse

• Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires (en français)

  • Date: 25 juin, 1997
  • Commentaire : Cette ordonnance met en application les dispositions du Groupe d’Australie en Suisse et réglemente l’octroi de licences pour les biens à double usage. Elle a été révisée depuis son adoption.

• Loi fédérale sur le matériel de guerre Federal (en français)

  • Date: 13 décembre, 1996
  • Commentaire : Transpose la CIAB dans la législation nationale suisse. Cette loi a été révisée depuis son adoption.
     
• Ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (en français)

  • Date: 25 août, 1995
  • Commentaire : Cette ordonnance réglemente l’utilisation et le transport des OGM, des organismes pathogènes et de certaines informations confidentielles. Elle a été révisée depuis son adoption.

 

 

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